Loi de finances 2016 : Les dispositifs existants reconduits

Le projet de loi de finances pour 2016 a été rendu public le 30 septembre 2015 à l’issue du Conseil des ministres, sans annonce notable sur l’immobilier. En effet, le millésime 2016 n’apporte pas de grands changements dans le domaine de l’immobilier, mais confirme les dispositifs existants. Le projet de loi de finances 2016 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2015, à l’instar du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Cerenicimo et LB2S, spécialiste de l’investissement en immobilier géré vous présentent les mesures suivantes, de portée variable.

LOI DE FINANCES 2016

Reconduction et aménagements du prêt à Taux Zéro (PTZ) et du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (Art.107 et 106 LDF 2016).

Le PTZ, emprunts sans intérêt destiné à faciliter l’acquisition, pour les primo-accédants, de leur résidence principale, est rendu plus accessible :

Les plafonds de revenus sont revus à la hausse
Le PTZ est étendu à toute la France et non aux seules communes situées en zone C.
Le montant prêté est augmenté jusqu’à 40% du montant de l’emprunt immobilier – contre 18 à 26% actuellement – et le différé d’amortissement est accessible à tous les bénéficiaires, quelle que soit leur tranche de revenus, avec une durée de 5, 10 ou 15 ans.
Par ailleurs, la durée d’obligation d’occupation du logement comme résidence principale est nettement réduire. Elle est abaissée à six ans, alors qu’auparavant elle se poursuivait tant que l’emprunt immobilier n’était pas intégralement remboursé.
Le CITE (un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, aux mêmes conditions qu’en 2015. Cependant, pour les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, le montant de l’avantage fiscal est limité (la mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015).

Quota de logements ouvrant droit à la réduction d’IR Pinel (Art.7 LDF 2016)

Ce dispositif destiné à favoriser l’investissement locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt, selon la durée de l’engagement de location, de 12, 18 ou 22%, est maintenu inchangé en 2016.
A noter : la condition de mixité des programmes immobiliers neufs est supprimée ; il est rappelé que celle-ci, qui plafonnait à 80% le nombre de logements éligibles à la réduction d’impôt au sein des immeubles de plus de cing logements, n’a jamais été appliquée faute de parution d’un décret.

Réduction d’IR dite Malraux (Art. 5 LDF 2016)

Les députés, en accord avec le gouvernement, ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt sur le revenu procurée par le dispositif Malraux au titre des investissements réalisés dans des quartiers anciens dégradés. Il est rappelé que ce dispositif bénéficie à la restauration complète d’immeubles respectant certaines conditions.

LES AUTRES LOIS DE FINANCES

Adapation du régime fiscal de la location meublée aux FPI (Art.28 LFR 2015)

Suite à l’extension, par la loi Macron du 6 août 2015, de l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée, la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu les adaptations nécessaires pour rendre le régime fiscal de la location meublée applicable aux porteurs de parts de FPI.
Ainsi, selon l’article 28, les revenus distribués par un FPI et tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les contribuables percevant ces revenus sont, en revanche, exclus du régime micro-BIC.
En outre, les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles loués meublés sont imposées selon le régime des plus-values des particuliers lorsque le porteur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel. A l’inverse, lorsque le porteur de parts de FPI est identifié comme un loueur en meublé professionnel, le régime des plus-values professionnelles s’applique.

Enfin, sont imposées dans la catégorie des plus-values professionnelles, lorsque le porteur de parts est un loueur professionnel, les plus-values de cessions de parts de FPI dont l’actif est, au moment de la cession, composé, pour plus de 50% de sa valeur, d’immeubles loués meublés.
Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015