Le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne

Le permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

Fortement secoué par les derniers faits divers sur l’habitat indigne, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance un plan de lutte contre les marchands de sommeil afin de mieux contrôler les mises en location de logements. Le décret d’application issu de la loi Alur permettra aux collectivités de délivrer un permis de louer en fonction de la qualité du logement proposé.

Un logement décent pour tous

Suite aux derniers scandales sur les habitations indécentes, moisies, en travaux ou trop petites, il était temps de réagir pour que tout locataire puisse disposer d’un logement sain, sûr et décent. Trop de quartiers, de villes voir même de départements où le droit d’accéder à un logement décent n’était pas respecté. Ce ne sera maintenant plus le cas avec les nouvelles mesures prises par Emmanuelle Cosse. Il y a actuellement en France selon le ministère du logement plus de 210 000 logements du parc privé offerts à la location qui sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.

La lutte contre les marchands de sommeil passe maintenant par la mise ne place d’un décret qui précise les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. En gros, il s’agit de créer un permis de louer dans ces zones pour éviter que des marchands de sommeil y proposent des logement indécents à la location.

Le permis de louer sera délivré par les collectivités après définition, des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, par des établissements de coopération intercommunale (EPCI) et des communes volontaires. Ils auront pour rôle de définir les zones pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Le décret publié aujourd’hui définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes.

Deux régimes possibles pour la mise en location

LouerLe régime de la déclaration de mise en location s’applique à tout nouveau contrat de mise en location d’un bien situé dans une zone préalablement défini par le décret. Les propriétaires doivent alors déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion du bail.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location va plus loin puisqu’il faut préalablement à la conclusion d’un contrat de location, obtenir l’autorisation de mise en location. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril pour rappel, ce type d’immeuble bénéficient déjà de dispositifs incitatifs à la rénovation comme par exemple la Loi Pinel gouv. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements.

Le permis de louer donne aux communes le pouvoir de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.Les propriétaires ne respectant pas la procédure de déclaration ou de d’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

Emmanuelle Cosse a récemment rappelé que l’État ne peut accepter que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir. La priorité étant que chacun puisse avoir accès à un logement abordable et de qualité. De nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne verront bientôt le jour pour permettre un meilleur contrôle des logements qui ne seraient pas aux normes.

 


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