RÉNOVATION OU MAISON NEUVE : LE PROBLÈME DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE*

Votre famille grandit, vos besoins changent et vous avez les ressources financières pour faire effectuer des travaux de rénovation sur votre résidence, c’est alors que vous confiez le mandat à un entrepreneur de faire les rénovations de vos pièces afin que celles-ci correspondent à vos désirs. Pour d’autres, c’est la maison en entier qu’ils feront construire par l’intermédiaire d’un entrepreneur général selon leur goût. Assurez-vous que votre entrepreneur détient la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. Assurez-vous également de mettre l’entente par écrit : nature des travaux, description des matériaux, coût à forfait ou autre et échéancier. Mais, malgré toutes les précautions et la bonne foi des parties, il arrive fréquemment que surgisse un différend au sujet d’imprévus ou d’extras qui donne lieu à une facturation additionnelle, ou, tout simplement, que vous décidiez de retenir une partie du paiement parce que insatisfait des travaux. Attention, l’entrepreneur bénéficie, par le seul effet de la loi, d’une hypothèque légale de la construction grevant votre immeuble.

Cette hypothèque n’est accordée qu’en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, entrepreneurs, sous-entrepreneurs ou à des ouvriers
pour les matériaux qu’ils ont fournis ou pour les services qu’ils ont rendus sur un immeuble. Par contre, cette hypothèque ne peut grever que l’immeuble sur
lequel les travaux ont eu lieu. Elle prime pour la plus-value donnée à l’immeuble, les hypothèques conventionnelles consenties aux institutions financières.

Toutefois, bien que l’hypothèque légale de la construction existe sans qu’il soit nécessaire de la publier, les personnes en faveur de qui elle existe doivent, pour la conserver, publier un avis désignant l’immeuble grevé par l’hypothèque légale de la construction et indiquer le montant de la créance avant les trente jours qui suivent la fin des travaux. De plus, cet avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble.

La loi définit la fin des travaux comme étant le moment où l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine. Par exemple, si vous faites construire complètement une nouvelle résidence et que la dernière étape doit être la pose de la céramique, le sous-entrepreneur ayant participé à la coulée de la fondation pourra attendre trente jours après la fin des travaux, soit trente jours après la pose de la céramique et non trente jours après la fin de ses propres travaux, soit la coulée du béton. La question est généralement plus simple lorsqu’il s’agit d’une rénovation d’un patio et qu’il y a un seul
entrepreneur, la fin des travaux correspondra au moment où le patio sera tout installé et prêt à l’usage.

Comment savoir s’il existe une hypothèque légale de la construction?

Premièrement, l’hypothèque légale de la construction existe en faveur de la personne qui contracte directement avec le propriétaire de l’immeuble. Donc,
l’hypothèque légale naît au moment de la conclusion du contrat que vous octroyez à l’entrepreneur général et n’est qu’en faveur de celui-ci. Néanmoins,
l’hypothèque légale peut exister en faveur d’autres personnes que la personne avec laquelle vous avez directement contracté. Cependant, la personne qui n’a pas directement contracté avec vous doit vous aviser de son contrat existant entre lui et la personne avec laquelle vous avez directement contracté. Par exemple, lorsque vous donnez un contrat pour la rénovation de votre patio, l’hypothèque légale existe en faveur de l’entrepreneur auquel vous confiez le mandat, mais le fournisseur de bois doit vous dénoncer son contrat. Cet avis doit vous être dénoncé par écrit et décrire le contrat obtenu, son prix et la possibilité pour ce sous-entrepreneur, ou fournisseur, de se prévaloir de l’hypothèque légale. Cette hypothèque légale garantira la plus-value donnée à l’immeuble pour les travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.

Conséquence de l’hypothèque légale

Advenant qu’une personne ayant participé à la construction, agrandissement ou rénovation de votre immeuble respecte toutes les procédures et délais
préalables, soit la dénonciation de son contrat et la publication d’un avis dans les trente jours qui suivent la fin des travaux, celle-ci détient alors un droit pouvant vous coûter très cher. En effet, le détenteur de l’hypothèque légale peut, pour ne pas faire éteindre son hypothèque légale, inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans un délai de six mois après la fin des travaux. Ceci veut dire que ce créancier pourrait faire vendre en justice votre résidence, à moins que vous n’acquittiez la créance qui lui est due, et ce, même si vous l’aviez déjà payée par l’entremise de votre entrepreneur général.

Cependant, lorsqu’une telle situation arrive, il est préférable de consulter un avocat pour vérifier la validité de cette hypothèque légale et les démarches
suivre pour protéger vos droits.

* La présente n’est pas un avis juridique et n’engage en rien la responsabilité de l’auteur ou du cabinet Prévost Fortin D’Aoust.


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4 commentaires … Lisez-nous et suivez-nous

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  2. Sandrine Jolie

    Très bonne information! En fait, l’essentiel est de travailler avec une compagnie expert et fiable. On a utilisé les services de cette compagnie agrandissement maison québec pour faire l’agrandissement de notre maison quelques années de cela et on n’a jamais eu aucun problème.

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