Tout savoir sur la location immobilière et la présence de punaises de lit

La présence de punaises de lit dans un logement est des plus désagréables. Quelles sont les dispositions à prendre lors de la présence de ces bestioles avant et après la visite ? Que dit la législation en vigueur concernant la responsabilité du bailleur et des locataires ? Zoom sur les dispositions à prendre à chaque étape du bail.

Les diagnostics avant bail, les punaises de lit non concernées

Lors d’une location meublée ou à vide, le bien doit faire l’objet de divers diagnostics. Dans le dossier de diagnostic technique, doivent figurer obligatoirement les rapports suivants :

• L’état des risques naturels et technologiques ;
• Le diagnostic de performance énergétique ;
• L’information sur les nuisances sonores aériennes ;
• Le constat de risques d’exposition au plomb ;
• L’état des installations d’électricité et de gaz intérieures.

Le diagnostic en vue d’indiquer la présence de punaises de lit n’est donc pas obligatoire pour le propriétaire bailleur. Idem pour les traces de cafards.

Présence de punaises de lit lors de la visite du bien : les frais à la charge du bailleur

Il arrive que lors d’une visite, les futurs locataires remarquent des traces de punaises de lit. La prolifération de ces bestioles depuis 2010 a obligé le gouvernement à apporter plus de détails sur la responsabilité du propriétaire-bailleur en cas d’infestation.

Ainsi, la loi ELAN de 2018, en son article 142, clarifie la notion de « logement décent ». Ainsi, le critère sur l’absence de nuisibles ou de parasites y est inclue. Concrètement, le propriétaire est dans l’obligation de remettre un logement sans trace de punaise de lit, de cafard ou de souris.

Infestation de punaises de lit en cours de bail, à qui la responsabilité ?

Qui prend en charge les frais d’intervention des professionnels en cas d’invasion de punaises de lit en cours de bail ? Cette question est plus complexe, car la logique veut que ce soit le locataire qui a ramené les parasites dans le logement. Pour rappel, le locataire a obligation d’entretien et d’hygiène sur le logement. Ainsi, en cas de manquement à ces derniers, il faudra s’attendre à des rats, des cafards ou encore des punaises de lit.

Dans la pratique, le bailleur est tenu par son obligation de délivrance de logement décent. Il doit alors prendre en charge le traitement de ces parasites, sauf s’il arrive à démontrer que la situation est causée par une négligence ou un manque d’entretien du locataire. Toutefois, il n’existe aucune jurisprudence faisant mention de la partie responsable en cas d’infestation de punaises de lit en cours de bail. Afin de régler le problème, il est nécessaire de prendre au cas par cas. C’est d’ailleurs ce que font certaines communes pour régler à l’amiable ce type de soucis.

Il arrive que propriétaire et locataire trouvent un compromis, selon lequel l’intervention soit à la charge du bailleur, tandis que les produits de désinfection soient réglés par le locataire. Ce partage n’est évoqué par aucun texte de lois et n’est donc pas obligatoire.