La loi Pinel est un dispositif fiscal dont le but est d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Mais pour cela, des conditions doivent être remplies par les contribuables intéressés.
Les principales conditions de la loi Pinel
Voici quelques conditions, à prendre en considération par les contribuables
- Le logement doit être neuf ou en état d’achèvement. Il doit être construit aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005), dans une ville située dans une zone en loi Pinel (zone A Bis, zone A, zone B1 ou zone B2).
- Le propriétaire doit louer le logement en résidence principale d’un locataire, au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, et ce pendant une durée minimum de 6 ans (durée prolongeable à 9 et 12 ans).
- Les contribuables ne peuvent investir plus de 300 000 € par an pour être éligibles en loi Pinel. De plus, le prix d’achat au m² du logement ne doit pas dépasser 5 500 €.
- La réduction d’impôt loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la loi Duflot, la loi Malraux, les monuments historiques, la loi censi-bouvard ou la loi Girardin.
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
- Un plafond de loyer doit être respecté. Pour l’année 2015, les plafonds sont les suivants : 16.82 €/m² en zone A Bis, 12.49 €/m² en zone A, 10.06 €/m² en zone B1 et 8.74 €/m² en zone B2.
- Un plafond de ressources locataires doit également être respecté. À savoir que les revenus des locataires doivent être inférieurs aux chiffres énoncés dans le tableau suivant (plafonds applicables depuis le 1er janvier 2015) :
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 971€ | 36 971 € | 30 133 | 27 120 |
| Couple | 55 254 € | 55 254 € | 40 241 € | 36 216 € |
| Avec 1 personne à charge | 72 433 € | 66 420 € | 48 393 € | 43 554 € |
| Avec 2 personnes à charge | 86 479 € | 79 558 € | 58 421 € | 52 579 € |
| Avec 3 personnes à charge | 102 893 € | 94 183 € | 68 725 € | 61 853 € |
| Avec 4 personnes à charge | 115 782 € | 105 985 € | 77 453 € | 69 707 € |
| Majoration pour les personnes à charge complémentaire | + 12 900 € | + 11 809€ | + 8 641 € | + 7 775 € |
Plus d’informations sur les conditions de la loi Pinel sur : https://loipinel.fr/conditions-loi-pinel.
Je trouve que cette infographie est super bien faite ! En revanche, je pense que les taux vont remonter, ils ne peuvent pas baisser indéfiniment. L’immobilier Pinel a pour objectif de permettre aux gens qui n’ont pas les moyens de pouvoir trouver plus facilement un logement dans ce qu’on nomme les zones tendues. Avec ce dispositif, et la possibilité de l’application des loyers planchers dans certaines villes, je pense que cela peut relancer l’immobilier. Affaire à suivre…
De très bonne informations, merci. J’ai enfin mieux compris le principe d’investir en Outre-Mer en loi Pinel !
Bravo, un article plutot de qualité.