Vendeur et acheteur sont chacun soumis à plusieurs obligations légales. Ces dernières sont appliquées dès la signature du contrat jusqu’à terme des garanties, et effectivement donc ces garanties en font partie dans le cas du vendeur.
L’obligation de communication du vendeur
Le vendeur doit au préalable rassembler toutes les informations relatives à l’immeuble qu’il est en train de vendre, notamment les éventuelles procédures en cours et les servitudes. L’ignorance ne peut alors être acceptée comme excuse s’il y a un pépin. Il doit alors mener bien son enquête pour tout savoir, chercher par exemple s’il existe un bail. Ces informations doivent être ensuite transmises intégralement à l’acheteur.
L’obligation de délivrance
Au terme d’une transaction immobilière, l’objectif final pour le vendeur est de livrer le travail. Il s’agit de l’immeuble, sinon les appartements de l’immeuble, avec toute la paperasserie correspondante dont le titre de propriété. Toutefois, la livraison ne peut être acceptée qu’une fois que le client l’a jugé conforme au contrat.
L’obligation de délivrance est donc la plus importante, et ne peut être refusée qu’en cas de force majeure. Si le vendeur ne respecte pas cette condition, l’acheteur peut demander à la justice de faire annuler la vente ou de la forcer. Dans le premier cas, le prix doit être restitué à l’acheteur pendant que les éventuels contrats de prêts sont aussi annulés. Dans l’autre, la remise des clés doit se faire malgré tout et l’acheteur recevra entre autres des dommages-intérêts.
Les garanties
Les garanties figurent également parmi les plus importantes obligations. À part la garantie de conformité du bien, il y a la garantie contre les vices cachés, la garantie biennale pour le bon fonctionnement des équipements et la garantie décennale pour les travaux de constructions et les ouvrages immobiliers.
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La loi exige par ailleurs la garantie totale jouissance sur le bien, éliminant ainsi les risques d’éviction. Le vendeur est donc tenu responsable de toute revendication de surface venant d’un tiers, de toute contestation des droits de l’acquéreur, de toute servitude, etc.
En outre, la présence de termite, de plomb ou d’amiante dans les zones délimitées par le préfet peut mener à la réduction du prix de l’immeuble ou même à l’annulation de la vente. C’est pourquoi des constats techniques doivent être faits, au frais du vendeur ; après quoi des certificats seront délivrés.
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