Immeuble locatif : l’installation intérieure de gaz et d’électricité

La mise en application du décret n°2016-1105 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location  a été publié au Journal Officiel n°0188 du 13 août 2016.

Ce décret entre dans le périmètre de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Celui-ci rend obligatoire la remise par le bailleur au locataire d’un diagnostic de l’état de l’installation électrique, aussi bien pour les logements vides que meublés.

Sont concernés par ce décret, tous les contrats de location

• signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
• signés à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Ce diagnostic devra être réalisé aussi bien dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire, que dans leurs dépendances.
La durée de validité des installations électriques intérieures est fixée à six ans.

La loi ALUR prévoit en effet une obligation d’information à l’adresse des locataires. Celle-ci prend la forme d’un dossier complet appelé « diagnostic technique » qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le diagnostic technique comprend :

• le diagnostic de performance énergétique. Celui-ci doit être mis à la disposition de tout candidat locataire qui en ferait la demande,
• le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), indiquant la présence ou non de plomb dans le logement,
• le diagnostic amiante,
• le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité.

Le dossier de diagnostic technique n’a qu’une valeur informative. Il est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

Ce nouveau décret ainsi que ceux le précédant visent à améliorer l’habitat français et les rapports entre bailleurs et locataires. Sont concernés les propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, et diagnostiqueurs.