Les diagnostics obligatoires pour la location de biens immobiliers

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Les logements construits avant le 1er janvier 1975 qui seront mis en location à partir de juillet 2017 sont soumis à plusieurs vérifications obligatoires. Il s’agit plus précisément des diagnostiques gaz et électricité. Les logements qui ne sont pas situés dans un immeuble collectif ne sont pas concernés par les dispositions de la loi ALUR.

Selon la loi ALUR, les diagnostics gaz et électricité seront incontournables en cas de location d’un bien immobilier à partir du 1er juillet 2017. Cette obligation vise un grand nombre de propriétaires qui mettent leur logement en location, quelle que soit la surface de l’appartement. De plus, cette vérification doit être réalisée seulement si les installations intérieures de gaz et d’électricité datent de plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobiliers concernés par la loi ALUR ?

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz entrera en vigueur cette année et vise les propriétaires qui envisagent de louer leur un logement à partir du 1er juillet 2017. A noter que cette vérification concerne uniquement les habitations situées dans un immeuble collectif, qui ont reçu leur permis de construire avant le 1er janvier 1975. En ce qui concerne les logements construits après le 1er janvier 1975, les dispositions de la loi ALUR entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018. La validité de cette vérification est de 6 ans. Les résultats doivent être présentés dans les annexes du contrat de location.

Les anomalies identifiées sur les installations intérieures

Si le diagnostiqueur identifie des anomalies au niveau de l’installation de gaz, il doit en informer le distributeur. Au cas où l’anomalie est de type DGI (Danger Grave Immédiat), il doit condamner tout ou seulement une partie de l’installation en fonction de la source de danger. En ce qui concerne l’électricité, le propriétaire n’a aucune obligation d’effectuer des travaux de rénovation si les anomalies sont identifiées par des professionnels qualifiés. Ces règlementations visent les logements meublés et nus construits avant 1975.

Les professionnels de l’agence immobilière Guy Hoquet de Saint Cyr sur Loire sont toujours à votre écoute et vous viennent en aide avec des services pour que vous puissiez acheter, vendre et louer des biens immobiliers tout en respectant les réglementations en vigueur. Depuis 2006, l’agence est installée en Indre-et-Loire. Les spécialistes de l’agence peuvent vous accompagner dans la négociation et dans la vente d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial.


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